L’article 74d de la loi sur l’exercice des activités économiques exige des communes qu’elles tiennent un registre répertoriant les personnes physiques et morales mettant en location ou en sous-location un hébergement situé sur leur territoire.
Tout logement destiné à la location de courte durée (moins de 3 mois d’affilée ou plus de 3 mois par an) doit être déclaré au registre des loueurs. Chaque logement doit faire l'objet d'un formulaire distinct. L’annonce à ce registre est une procédure entièrement gratuite.