FAQ

Police du commerce

Je souhaite organiser une manifestation, que dois-je faire ?

Selon la nature (privée ou publique) et les activités prévues lors de votre manifestation, celle-ci peut être soumise à autorisation municipale et doit être annoncée via les canaux appropriés.

En principe, une manifestation doit être annoncée au moyen de notre formulaire « Demande d’autorisation de manifestation » : https://www.policelavaux.ch/fr/documents/formulaires/.

Dans le cas où votre manifestation comprend un accès payant, de la vente d’alcool, de la diffusion de musique supérieure à 93 dB(A), une tombola ou loto, des activités nautiques ou des animaux, il vous faut déposer une demande POCAMA : https://www.vd.ch/prestation/demander-une-autorisation-pour-une-manifestation. Le cas échéant, une autorisation municipale est obligatoire. Pour toute question, la Police du commerce pourra vous renseigner.
Je souhaite organiser un événement dans un établissement public (café, caveau, restaurant, etc.), comment procéder ?

En cas d’événement en établissement public, le titulaire de la licence est responsable de la manifestation. Celui-ci doit faire parvenir à Police Lavaux le formulaire de demande d’autorisation de manifestation disponible sur notre site. À défaut, si l’organisateur de l’événement remplit lui-même le formulaire, celui-ci doit avoir l’accord du titulaire de la licence, dans la mesure où ce titulaire engage sa responsabilité.
Un dépôt de demande d’autorisation est notamment nécessaire dans les cas suivants : diffusion de musique en terrasse, prolongation des horaires d’ouverture, fréquentation supérieure à la capacité d’accueil de l’établissement selon la licence.
Les événements privés sont-ils soumis à autorisation de la Commune ?

Non, mais certains sont soumis à une obligation d’annonce. Cela concerne les événements susceptibles d’entraîner un usage accru du domaine public, notamment en termes de stationnement ou de nuisance sonore.
Quelle est la procédure pour obtenir une autorisation de vendre de l'alcool lors d'une manifestation ?

Il vous faut compléter une demande POCAMA : https://www.vd.ch/prestation/demander-une-autorisation-pour-une-manifestation
Comment ouvrir un commerce soumis à licence ?

Il faut adresser une demande à la Police Cantonale du Commerce : https://www.vd.ch/economie/police-cantonale-du-commerce
Je souhaite réserver une place particulière dans la commune à l’occasion de mon évènement. À qui adresser ma demande ?

Lutry : Les demandes de réservation doivent être adressées à Police Lavaux par courrier ou courriel (contact@policelavaux.ch).

Autres communes : Toute demande de réservation d’une place de parc spécifique doit être adressée au Greffe municipal.

A noter que la décision relève toujours de l'autorité communale.
(Bourg-en-Lavaux) Un nombre important de participants à une manifestation viennent en voiture. Comment se déroule le stationnement ?

Dans la plupart des localités de Bourg-en-Lavaux, lorsque le nombre de véhicules attendu est supérieur à une quinzaine, la mise en place d'un service d’aide au parcage est recommandée. À cette occasion, une société privée est mandatée par nos soins, et un à deux auxiliaires seront engagés sur les lieux avant le début de la manifestation afin de permettre un stationnement le long de la chaussée. Si l’organisateur ne recourt pas à cette aide, qui n’est pas obligatoire, seules les places officielles seront utilisables, avec le risque que celles-ci soient insuffisantes.
(Lutry) Qui peut obtenir un emplacement pour afficher une banderole publicitaire ?

Sauf exception, la pose de banderoles publicitaires est réservée à la promotion de manifestations ayant lieu sur le territoire de la commune de Lutry. Face au nombre de demandes et au nombre limité d'espaces pour les banderoles, il n’est malheureusement pas possible d’accorder des emplacements afin de faire la promotion de commerces ou de manifestations ayant lieu hors du territoire.
(Lutry) Est-ce que l'affichage d'une banderole sera facturé à une association ?

Si votre association est active à Lutry et organise des manifestations qui ont lieu sur le domaine communal, vous serez en principe exonéré des différents frais.
Si votre association est active pour une cause idéale, elle pourrait également l'être, même si elle n'est pas active à Lutry.
(Lutry) Je souhaite obtenir un stand sur le marché, comment procéder ?

La demande est à adresser à la Société pour le Développement de Lutry, à qui la gestion du marché a été déléguée. Un formulaire est disponible à l’adresse suivante : Marché Du Samedi | Société De Développement Lutry | Lutry (sdlutry.ch) (https://www.sdlutry.ch/marche-du-samedi)
J’ai des questions par rapport à une activité de chauffeur de taxi.

La Commune de Lutry ayant rejoint récemment l’association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis, le Service intercommunal des taxis – Ville de Lausanne (https://www.lausanne.ch/officiel/administration/securite-et-economie/secretariat-general-se/unites-administratives/service-intercommunal-des-taxis.html#reglements-et-prescriptions-5) sera compétent pour répondre à toute question relative à l’activité de chauffeur de taxi.

Concernant les autres communes de Police Lavaux, merci de vous adresser au greffe de la Commune concernée.
Je désire mettre en location une chambre sur AirBNB ou une plateforme similaire, dois-je obtenir une autorisation ?

Il faut vous adresser à la Commune où se situe le logement afin de vous acquitter des taxes de séjour et vous annoncer auprès de la Police du Commerce de Police Lavaux au moyen de l’adresse suivante : contact@policelavaux.ch

Contraventions

Comment obtenir une autorisation de stationnement ?

Pour la Commune de Lutry, vous pouvez vous adresser chez nous en consultant les informations figurant sur cette page: https://www.policelavaux.ch/fr/services-en-ligne/circulation-stationnement/stationnement-prolonge-macarons-et-cartes/.

Pour les autres Communes, il faut vous référer au site de la Commune concernée.
Pourquoi ai-je reçu une amende ?

En accédant au « Portail des amendes », vous pourrez prendre connaissance de la nature de l’infraction commise ainsi que le délai de paiement de l’amende d’ordre prononcée.
Qu'est-ce qu’un formulaire code QR ?

Le formulaire d’amende code QR placé sur le pare-brise du véhicule remplace le traditionnel fichet d’amende d’ordre accompagné du bulletin de versement en cas d’infraction aux règles de stationnement. Le code QR (Quick Response Code) figurant sur ce formulaire peut être scanné à l'aide d'un smartphone ou d'une tablette. Il redirige sur le « Portail des amendes » de Police Lavaux où vous pouvez :

▪ connaître le motif et les détails de l’infraction ;
▪ payer l’amende d’ordre en ligne ;
▪ transmettre les coordonnées de l’auteur de l’infraction, le cas échéant ;
▪ demander l’envoi à domicile de l’avis d’infraction accompagné d’un bulletin de versement ;
▪ contester l’amende d’ordre ou demander le passage à la procédure ordinaire.
Comment accéder au « Portail des amendes » ?

Avec un smartphone ou une tablette :

En scannant le code QR, le « Portail des amendes » s’ouvre automatiquement. Pour voir les détails de l’amende d’ordre et les options possibles, vous devez saisir le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ou, dans le cas d’une infraction liée à une personne, sa date de naissance.

Avec un ordinateur :

En vous connectant au site internet https://amende.policelavaux.ch et en saisissant, sur la page d’accueil, le numéro de l’amende d’ordre (13 chiffres) puis, dans le cas d’une infraction liée à un véhicule, son numéro d’immatriculation, ou dans le cas d’une infraction liée à une personne, sa date de naissance. Vous accédez alors aux détails de l’amende d’ordre et les options possibles.
Où trouver le numéro d’amende d’ordre pour consulter le détail de l’amende d’ordre sur le « Portail des amendes » ?

Le numéro de l'amende d'ordre, comprenant 13 chiffres, est imprimé sur le formulaire code QR, juste au-dessus des coordonnées postales de Police Lavaux.
Pourquoi est-ce que je n'arrive pas à me connecter au portail des amendes ?

Votre amende n'a vraisemblablement pas encore été introduite dans notre système par l'agent verbalisateur. Il vous faut réessayer dans un jour.
Comment payer mon amende d'ordre ?

En ligne :

• E-Finance de PostFinance
• Postfinance Card
• Carte de crédit (VISA, Mastercard, American Express)
• TWINT.

Avec un bulletin de versement :

Sur le « Portail des amendes », vous pouvez demander, sans frais supplémentaires, l’envoi à domicile de l’avis d’infraction accompagné d’un bulletin de versement.

Au guichet :

L’amende d’ordre peut être payée au guichet de l’Hôtel de Police, route de Lavaux 216 à 1095 Lutry, par carte ou en espèces.
Les heures d’ouverture sont indiquées sur notre site internet policelavaux.ch.

Par virement :

Voir avec votre banque.
Dans quel délai payer mon amende d'ordre ?

Le délai légal de paiement est de 30 jours.
La date limite de paiement figure sur la page « Détail sur l’amende d’ordre » du portail, à côté du montant à payer.
Si l’amende d’ordre est payée ou si l’identité du conducteur est transmise dans ce délai, la procédure s’achève.
Pour les amendes de stationnement, sans réaction dans le délai ci-dessus, une amende d'ordre contenant un bulletin de versement, est envoyée par courrier postal au détenteur du véhicule, lui fixant un nouveau délai de paiement ou de dénonciation du conducteur.
Si la contravention n’est toujours pas réglée à l’issue de ce second délai, respectivement si l’identité du conducteur n’est pas communiquée, une procédure pénale ordinaire est engagée à l’encontre du détenteur du véhicule, avec des frais supplémentaires (CHF 60.- au minimum).
Pourquoi est-ce que je n'arrive pas à payer mon amende avec le code QR ?

Le code QR qui figure sur les amendes ne permet PAS de payer directement l'amende à l'aide de votre application e-banking. Ce code QR est un lien vers notre "Portail des amendes" sur lequel il vous est possible de choisir votre mode de paiement.
Le paiement en ligne est-il sûr ?

Oui, le paiement est traité via la plateforme de paiement de PostFinance et de ses partenaires, en dehors du « Portail des amendes ». Les données sont traitées avec un haut niveau sécuritaire.
Le paiement préserve-t-il mon anonymat ?

L’anonymat du contrevenant est toujours garanti si l’amende d’ordre est réglée dans le délai de 30 jours.
Comment payer depuis l'étranger ?

Les informations à ce sujet figurent sur cette page : https://www.policelavaux.ch/fr/services-en-ligne/amendes-ordonnances/payer-une-amende/
Que se passe-t-il si quelqu’un soustrait le formulaire code QR sur mon véhicule ou si je l’égare ?

Vous ne subissez dans ce cas aucun préjudice. En effet, dès le délai de paiement de 30 jours échu, le détenteur du véhicule reçoit gratuitement par courrier un avis d’infraction accompagné d’un bulletin de versement.
À noter que seules les données qui figuraient déjà sur l’ancien bulletin d’amende d’ordre sont consultables sur le « Portail des amendes ».
Quelles sont les conséquences si je ne paie pas mon amende à temps ?

Votre dossier passera en procédure ordinaire devant la Commission de police. Dans ce cas, votre amende sera majorée d'au moins CHF 20.- et des frais de dossier de CHF 60.- vous seront facturés.
Comment obtenir un arrangement de paiement pour une amende d'ordre ?

Police Lavaux n’est pas en droit d’accorder un arrangement de paiement en procédure d’amende d’ordre, conformément à la loi sur les amendes d’ordre (LAO) qui impose un paiement dans les 30 jours à compter de la sanction. Par conséquent, si l’amende d’ordre n’est pas réglée dans ce délai, l’affaire passe en procédure ordinaire et des frais de procédure sont en général ajoutés à l’amende, laquelle peut en outre être majorée. Un arrangement de paiement ne pourra être octroyé qu’à ce stade de la procédure, sur un montant total qui sera plus élevé d'au moins CHF 80.- que l’amende d’ordre d’origine.
Est-ce que mon amende a bien été payée ?

Vous pouvez vérifier cela sur notre "Portail des amendes": https://amende.policelavaux.ch/
J'ai fait une erreur lors de mon paiement, comment puis-je être remboursé ?

Les informations à ce sujet figurent sur cette page : https://www.policelavaux.ch/fr/services-en-ligne/amendes-ordonnances/demander-le-remboursement-d-un-montant-d-amende-verse-par-erreur/
Que faire si je ne suis pas l’auteur de l’infraction ?

L’identité du conducteur responsable de l’infraction peut être communiquée par le « Portail des amendes ».
Sur la base de cette annonce, un avis d’infraction avec bulletin de versement est envoyé par courrier au conducteur dénoncé, avec un délai de paiement de 30 jours.
Qui est responsable de l’infraction ?

Si l’identité du conducteur du véhicule lorsque l’infraction a été commise n’est pas communiquée dans le délai prescrit, respectivement si l’amende d’ordre n’est pas payée, le détenteur du véhicule mentionné dans le permis de circulation est considéré comme étant pénalement responsable de l’infraction. Dès lors, une procédure pénale ordinaire est engagée à son encontre, avec des frais supplémentaires (CHF 60.- au minimum).
Le conducteur du véhicule doit-il être annoncé en cas de paiement de l’amende d’ordre ?

Non. La procédure de l’amende d’ordre est une procédure simplifiée et anonyme. Si l’amende d’ordre est payée dans le délai de 30 jours, la procédure s’achève immédiatement.
Mon véhicule a été immobilisé à l'aide d'un sabot, que faire ?

Merci de nous contacter immédiatement par téléphone au 021/791.11.21 ou de vous présenter immédiatement à l'Hôtel de Police.
Comment contester mon amende ?

Dans ce cas, il ne faut pas payer l’amende d’ordre mais utiliser le formulaire en ligne via le « Portail des amendes ».
Quelles sont les raisons pour lesquelles vous n'entrez pas en matière pour les contestations ?

Nous n'entrons pas en matière dans les cas où l'infraction a bien été commise et où la personne demande une annulation, sans motifs objectifs (demande de clémence).
Combien de temps dois-je attendre avant de recevoir une réponse à ma contestation ?

Une réponse devrait vous parvenir dans les 30 jours suivant votre contestation. Dans tous les cas, votre dossier est suspendu et il n'est pas nécessaire de payer l'amende.
Je n'ai pas fait exprès de commettre une infraction punie par une amende d'ordre en lien avec les règles de la circulation, ne puis-je pas être acquitté ?

Non. En effet, les infractions à la législation sur la circulation routière sont sanctionnées, qu’elles aient été commises intentionnellement ou par négligence (art. 100 de la Loi fédérale sur la circulation routière – LCR).
Le dépassement de vitesse retenu pour mon amende d'ordre radar n'est que de 1 km/h, ne pouvez-vous pas faire preuve de clémence ?

Nous n'entrons pas en matière dans ces cas car l’infraction poursuivie, soit un dépassement de vitesse de 1 km/h, tient déjà compte d’un coefficient de réduction de la vitesse réelle mesurée du véhicule. En outre, cette vitesse réelle est toujours inférieure à celle indiquée par le compteur du véhicule lorsque la mesure a été prise. Par conséquent, un excès de vitesse retenu de 1 km/h est en réalité significativement plus important dans les faits.
Comment obtenir une copie du rapport d'étalonnage du radar ?

Nous ne fournissons pas de copie des rapports d'étalonnage des radars en procédure d'amende d'ordre. Si vous souhaitez malgré tout obtenir un tel document, votre dossier sera transmis devant la Commission de police et sera traité en procédure ordinaire. Dans ce cas, votre amende sera majorée d'au moins CHF 20.- et des frais de dossier de CHF 60.- vous seront facturés.
Est-ce que les amendes pour excès de vitesse peuvent affecter mon permis de conduire ?

Seuls les excès de vitesse de plus de 15 km/h qui sont transmis à la Préfecture ou au Ministère Public peuvent avoir un impact sur votre permis de conduire.
Comment obtenir un arrangement de paiement pour une ordonnance pénale ?
Les arrangements de paiement sont possibles aux conditions suivantes :
- Le capital de la contravention doit être payé au maximum dans les six mois à partir de la date de l'ordonnance pénale ;
- Minimum de CHF 50.- / mois, à l'exception des personnes qui bénéficient du Revenu d'Insertion qui doivent alors nous faire parvenir une preuve à ce sujet.
Pourquoi mon amende est-elle majorée en Commission de police ?

La majoration de l'amende repose sur la latitude de jugement de la Commission de police qui n'est pas soumis à la tarification des amendes d'ordre. Les principes de fixation de la peine en droit pénal sont seuls applicables.
Qui décide du montant des amendes pour les infractions aux règlements communaux ?

C'est le Président de la Commission de police qui choisit le montant de la contravention, lequel est le Municipal de la sécurité de la commune concernée par l'infraction.
Que se passe-t-il si je ne paie pas la contravention de l'ordonnance pénale ?

Vous pourrez être mis en poursuite et, si la poursuite ne permet pas de récupérer le montant dû, votre peine pourrait être convertie en peine privative de liberté (prison) (les frais restant alors dus).
Comment faire opposition à une ordonnance pénale ?

L’opposition écrite doit être remise au plus tard le dernier jour du délai de 10 jours à la Commission de police.
Elle doit mentionner le numéro de référence de l'ordonnance pénale contestée.
L’opposition doit être formulée et signée par la personne condamnée par l’ordonnance pénale, son représentant légal, le détenteur de l’autorité domestique ou le conseil juridique du prévenu. Dans ce dernier cas, une procuration doit obligatoirement être jointe à l’opposition, sous peine d’irrecevabilité.
Comment faire pour être entendu oralement dans le cadre d'une ordonnance pénale ?

Si vous souhaitez être entendu oralement, l’affaire est nécessairement transmise à l’autorité de poursuite pénale compétente (Commission de police) qui la traite selon la procédure ordinaire. Des frais de procédure peuvent en résulter.
Quels sont les recours possibles si je conteste une décision de la Commission de Police ?

Votre opposition n'est transmise au Tribunal de police en principe qu'après audition par la Commission de police.
Aurai-je un casier judiciaire si j'ai reçu une ordonnance pénale ?

Non, les ordonnances pénales issues de la Commission de police ne figurent pas au casier judiciaire.
Que faire si quelqu'un est stationné sur ma place de parc privée ?

Si votre place a été mise à ban, vous pouvez déposer une plainte pénale avec le formulaire qui figure sur cette page : https://www.policelavaux.ch/fr/documents/formulaires/.

Si votre terrain n'est pas couvert par une mise à ban, il vous faut vous adresser à un tribunal.
Comment obtenir la mise à ban de ma place privée ?

Les informations à ce sujet figurent sur la page suivante : https://www.policelavaux.ch/fr/services-en-ligne/autorisation-annonce/demander-une-mise-a-ban/
Pouvez-vous intervenir pour enlever un véhicule stationné illégalement sur une place mise à ban ?

Non. Pour cela, il faut vous adresser à un service de dépannage, à vos frais. Par la suite, il y a lieu d'engager une procédure civile pour obtenir le remboursement dudit dépannage.
Nous pouvons cependant vous assister afin de contacter le détenteur du véhicule concerné.
Dans les cas de nécessité (médecin en intervention, etc.), la Police pourrait faire dépanner le véhicule.
Puis-je retirer ma plainte pour violation de mise à ban ? Des frais en résulteront-ils ?

Il est tout à fait possible de retirer votre plainte, y compris après que l'ordonnance pénale a été prononcée. Dans ce cas, des frais de procédure d'un minimum de CHF 60.- pourront vous être facturés.