Police Lavaux gère le recensement des chiens uniquement pour la Commune de Lutry.
En ce qui concerne les territoires de Bourg-en-Lavaux, Chexbres, Puidoux, Rivaz et Saint-Saphorin, nous vous prions de vous adresser au Greffe municipal de la Commune concernée.
Toute acquisition, cession ou décès d'un chien, doit être annoncé à Police Lavaux dans les 15 jours, conformément à la Loi vaudoise sur la police des chiens du 31 octobre 2006.
Les chiens séjournant plus de trois mois dans la commune ainsi que les changements d'adresse doivent également être annoncés.
Article 9 - Annonce à la banque de données :
Tout propriétaire de chien annonce dans les deux semaines à la banque de données et à l’administration communale :
- toute acquisition d’un chien en indiquant sa provenance, soit le nom et l’adresse de la personne qui lui a cédé l’animal ;
- toute cession d’un chien en indiquant sa destination, soit le nom et l’adresse du nouveau détenteur ;
- tout changement d’adresse ;
- la mort de son animal.
A cet effet, le propriétaire du chien complète le formulaire ci-dessous et le renvoie par courrier ou courriel à Police Lavaux, accompagné des annexes exigées.
L'annonce de décès d'un chien peut toutefois se faire par simple courrier ou courriel accompagné d'une preuve telle que attestation ou facture de vétérinaire, attestation du centre d'incinération.
Police Lavaux se charge ensuite d’enregistrer le(s) chiens(s) annoncé(s) dans la base de données communale ainsi que dans Amicus, puis en informe l’Office d’impôt des districts de la Riviera - Pays-d'Enhaut et Lavaux – Oron qui adressera au propriétaire l’impôt sur les chiens.
Les dossiers incomplets ne pourront pas être traités et seront renvoyés à l'expéditeur.
La législation fédérale sur les épizooties ainsi que la loi vaudoise sur la police des chiens prévoient que les chiens puissent être identifiés au moyen d’une puce électronique et enregistrés dans une banque de données centrale.
A partir du 1er janvier 2016, la banque de données ANIS a été remplacée par une nouvelle banque de données nommée AMICUS.
Les chiots doivent ainsi, dans les premiers trois mois au plus tard ou avant la transmission à un nouveau détenteur, se faire implanter une puce électronique par le vétérinaire.
Si le chien vient de l’étranger, le propriétaire devra se rendre chez un vétérinaire afin qu’il contrôle le numéro de la puce électronique et enregistre le chien dans AMICUS.
Ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995Article 17 b - Contrôle de l'identification des chiens importés
La personne qui importe un chien est tenue d'en faire vérifier l'identification par un vétérinaire dans les dix jours suivant l'importation.
Article 17 d - Obligations du détenteur du chien, de l'importateur du chien et de la personne qui prend un chien sous sa garde
1. Les personnes qui vendent ou qui acquièrent un chien et celles qui donnent un chien en garde ou qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois doivent l'enregistrer dans la banque de données sur les chiens dans les dix jours.
2. Les détenteurs de chien, les importateurs de chien et les personnes qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois doivent enregistrer la mort du chien dans la banque de données sur les chiens dans les dix jours.
3. Ils doivent communiquer tout changement de nom et d'adresse au service compétent dans les dix jours. Les changements d'adresse doivent être communiqués au service compétent du nouveau domicile.
Le propriétaire doit enregistrer son chien dans la banque de données AMICUS via son vétérinaire ou « prendre en charge » le chien qui lui a été « transmis » par l’ancien détenteur.
Police Lavaux se charge toutefois gracieusement de ces démarches dans AMICUS lorsque le propriétaire lui a annoncé régulièrement l'arrivée du chien.
En principe, le décès du chien ou un changement d'adresse du détenteur doivent être annoncés par le propriétaire du chien dans la banque de données AMICUS.
Police Lavaux se charge toutefois gracieusement de ces démarches dans AMICUS lorsque le propriétaire lui communique ces informations.
Base légale : Règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens
Dans le canton de Vaud, les cours pour chiens potentiellement dangereux « CPD » (Rottweiler, American Staffordshire Terrier « Amstaff », American Pit Bull Terrier ainsi que les chiens dont l'un des géniteurs fait partie d'une de ces races) restent en vigueur.
Pour ces trois races ainsi que pour les chiens dont l'un des géniteurs en fait partie, le formulaire d'annonce pour chiens potentiellement dangereux doit être complété et retourné sans délai au DGAV - Affaires vétérinaires, Police des chiens, Chemin du Marquisat 1, 1025 Saint-Sulpice , téléphone 021 316 38 70, accompagné des annexes à fournir.
Le détenteur d'un chien dangereux ou potentiellement dangereux ne peut détenir dans son ménage un autre chien, quelle que soit sa race, sa taille ou son poids, qu'avec l'autorisation du département.
L'impôt étant semestriel, si le décès du chien est intervenu avant le 30 juin, le propriétaire ne paiera que la moitié de l'impôt. A partir du 1er juillet, l'entier de l'impôt est exigible.
