Vous trouverez ci-dessous, organisées par catégorie, les bases légales cantonales régulièrement appliquées par Police Lavaux. Cliquez sur celle qui vous intéresse pour l'ouvrir.
- Loi sur les auberges et débits de boissons (LADB)
- Règlement d'exécution de la loi sur les auberges et les débits de boissons (RLADB)
- Règlement sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB)
- Loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE)
- Règlement d'application de la loi sur l'exercice des activités économiques (RLEAE)
- Règlement sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP)