Déposer plainte par voie électronique pour une violation de mise à ban

Le formulaire ci-dessous permet de déposer plainte pour violation d'une mise à ban auprès de la Commission de police de l'Association Police Lavaux. L'infraction doit avoir été commise sur le territoire de l'une des six communes suivantes : Lutry, Bourg-en-Lavaux, Puidoux, Chexbres, Rivaz ou Saint-Saphorin.

Les champs avec une étoile doivent être obligatoirement complétés pour que la plainte puisse être finalisée.

Après avoir cliqué sur "envoyer", vous recevrez un accusé de réception à l'adresse électronique que vous aurez renseigné dans le formulaire.

Le délai de traitement de la plainte est d'environ 30 jours.

Veuillez noter que les dépôts de plainte effectués directement par courrier électronique ne sont pas acceptés.

Pour toute question, merci de nous contacter téléphoniquement.

Identité du plaignant

Véhicule en infraction

Circonstances de l'infraction

Numéro ou type de la place, gêne particulière, etc.

Informations complémentaires
Le contrevenant a-t-il été informé de la plainte ? *

Cette information n'est pas obligatoire.
Un panneau de mise à ban est-il présent ? *
Le montant de l’amende figure-t-il sur le panneau ? *

Documents à transmettre

Format acceptés (jpg, pdf, jpeg, png ou gif). ATTENTION : Sans preuve de l'infraction, vous risquez d'assumer les frais de dossier en cas d'opposition du contrevenant.
Est-ce que vous avez déjà envoyé à Police Lavaux une copie de l'ordonnance de mise à ban de la Justice de paix concernant l'emplacement en question en lien avec une précédente plainte ? *

Conformément à l'art. 712t al. 2 CC, un simple document attestant de la qualité d'administrateur d'une PPE n'est pas suffisant.

Remarque complémentaire