Demande d'inscription sur la liste d'attente pour l'obtention d'une place d'amarrage

Port communal de Lutry

Le requérant prend connaissance des conditions énumérées en bas de page. La requête est personnelle et incessible.

Les champs dont le libellé se termine par * sont obligatoires

Conditions applicables

L’inscription sur la liste d’attente fait l’objet d’un émolument annuel, CHF 10.00, hors TVA, pour les personnes domiciliées à Lutry et CHF 20.00, hors TVA, pour les personnes domiciliées hors du territoire communal, facturé lors de l’inscription, puis tous les 5 ans. Le montant perçu ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Les demandes déposées par les personnes non domiciliées sur le territoire communal de Lutry sont classées dans la catégorie des « non domiciliés ». Elles obtiendront une suite favorable lorsque toutes les demandes d’inscription déposées par les habitants de la commune auront été satisfaites.

Toute demande déposée par un habitant de la commune qui, par la suite, élit domicile dans une autre commune est transférée dans la liste des « non domiciliés ». En cas de retour à Lutry et uniquement sur demande écrite du contractant auprès de l’administration portuaire, le formulaire d’inscription retourne dans la liste d’attente des « domiciliés » à un rang correspondant à la dernière date d’arrivée enregistrée par l’Office de la population.

Lors de l’épuration des listes d’attente, un courrier est adressé aux personnes inscrites leur impartissant un délai pour indiquer si elles entendent maintenir ou non leur inscription. Sans réponse dans le délai imparti, les inscriptions sont considérées comme radiées. Il en est de même pour les personnes déménageant à l’étranger ou dont l’adresse est introuvable.

Lorsqu'une place se libère, la Municipalité avise la première personne inscrite en lui fixant un délai pour confirmer par écrit son acceptation; faute de réponse positive dans le délai imparti, la Municipalité proposera la place à la prochaine personne se trouvant en tête de liste. Après trois refus, la demande est réputée retirée.

L’attribution d’une place se fait sous réserve que le demandeur présente à l’administration portuaire un permis de naviguer valable établi à son nom, ainsi qu’un document attestant ne pas être au bénéfice d’une place d’amarrage dans un autre port de la commune. Les détenteurs d’embarcations ne nécessitant pas de permis de naviguer doivent être en mesure d’attester qu’ils pratiquent personnellement la navigation.

À la suite de l’attribution d’une place, le titulaire a un délai de 6 mois, dès la confirmation d’octroi par l’administration portuaire, pour y amarrer ou déposer un bateau.

Le requérant doit immédiatement annoncer tout changement de domicile par écrit à Police Lavaux.